Amendement n° 586 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 bis d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis D qui modifie le calcul des potentiels fiscal et financier de la Ville de Paris afin de le rendre identique à celui prévalant pour les autres communes. Cet article, motivé par une volonté de voir la Ville de Paris contribuer davantage au FSRIF par l’intermédiaire d’un rehaussement de son potentiel financier, ne saurait nécessairement aboutir … (extrait)