Amendement n° 587 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 bis f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis F qui supprime la possibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse. La possibilité ouverte d’affecter des reliquats de la DCT à d’autres projets que ceux liés aux infrastructures … (extrait)