Amendement n° 591 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 ter c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter C qui interdit au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR. Il n’est pas opportun de fixer des rigidités dans l’octroi de la DETR qui doit s’adapter aux spécificités locales. La plupart du temps, la répartition de la … (extrait)