Amendement n° 593 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 ter e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter E qui informe la commission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier. Cet article pourrait être préjudiciable à l’efficacité des travaux de la commission d’élus. Son rôle, en effet, doit demeurer de donner un avis sur les projets qui lui sont soumis p… (extrait)