Amendement n° 594 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 ter f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter F qui informe la commission d’élus des motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR. D’un point de vue juridique, il apparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs institué en 1979. Celui-ci n’impose pas une obligation générale de motivation … (extrait)