Amendement n° 595 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 ter g

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter G qui prévoit que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les présidents de conseils départementaux. Ainsi, la plupar… (extrait)