Amendement n° 596 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 46 ter a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 ter A qui transforme l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinations réglementaires et examens de médecine préventive). Sur le fond, la transformation de l’aide médi… (extrait)