Remplacer l’article par : I. À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont le produit est perçu sur les zones d’activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fisc… (extrait)
La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit au bénéfice des intercommunalités, en lien avec leur compétence. Le souhait du législateur était d’instaurer un principe de réciprocité dans le partage de la taxe d’aménagement, l’obligation de reversement incombant déjà, avant ce texte, a… (extrait)