I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les onze alinéas suivants : « a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d’une capacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen des installations hydroélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « - le transfert de l’eau de ce réservoir, ou de ces réservoirs, à l’installation intervient dans une durée inférieure à deux heures ; « - les apports d’eau à l’installation en provenance de so… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’apporter divers ajustements au dispositif de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : - à la suite des échanges avec la filière, il ajuste la définition des installations hydroélectriques exclues afin de mieux refléter la réalité. La capacité de stockage requise est diminuée de 18 heures à 10 heures et la durée de transfert d… (extrait)