Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le III de l’article 278 sexies du code général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux ayant pour objet la construction et l’attribution en jouissance de logements à usage de résidence principale et espaces communs dans les conditions équivalentes à celles faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de constr… (extrait)
L’article 5 bis H institue au profit des bailleurs notamment de logements locatifs intermédiaires un taux de 10% et de 5,5% sur les livraisons à soi-même de travaux, lorsque les travaux en question sont éligibles aux taux de 10% et 5,5% prévus, respectivement, aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. Le présent amendement vise à étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu po… (extrait)