Amendement n° 647 de Mme Sophie Mette à l'article 9 quater c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise la création d’une surtaxe régionale à la taxe de séjour pour financer des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Il serait, ainsi, instauré à compter du 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour qui serait reversée aux établissements publics locaux en charge du financement de ces lignes nouvelles. Cet article ferait, donc, peser une nouvelle taxe … (extrait)