Amendement n° 649 de Mme Sophie Mette à l'article 4 septdecies a

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312-78, sont insérés deux nouveaux articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 ainsi rédigés : « Art. L. 312-78-1. - ConsommationsCatégories fiscalesConditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 (€/MWh)Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secours GazolesL. 312-78-230,02 EssencesL. 312-78-240,388 « Art. L. 312-78-2 - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et l… (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomèn… (extrait)