Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du même 1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris et qui étaient membres d’un EPCI appliquant les dispositions de l’article 1609 nonies en 2015, le montant de leur potentiel fiscal est réduit de la majoration ou correction dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur… (extrait)
Le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) est un fonds de péréquation horizontale, créé en 1991, dans l’objectif de favoriser l’égalité entre les communes urbaines d’Ile-de- France. Le montant de la participation de chaque collectivité à ce FSRIF dépend essentiellement de la détermination du potentiel fiscal par habitant de chaque commune qui, lui-même, est majoré de… (extrait)