I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 500 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La reprise du dédouanement des colis par La Poste a été mise en œuvre d’abord dans l’Hexagone puis, de manière échelonnée, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), entre octobre 2021 et juin 2022. Cette réforme a des impacts négatifs plus importants sur les Ultramarins que sur les Hexagonaux. En effet, l’envoi de colis entre particuliers de la métropole vers les Drom peut faire l’objet… (extrait)