Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, pour : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; « 2° Actualiser et modifier toutes dispositions du code des douanes pe… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale habilitant le Gouvernement à réformer pour mieux l’encadrer le pouvoir de visite par les agents des douanes des marchandises des moyens de transport et des personnes aux fins d’accomplissement de leurs missions de contrôle, prévu à l’article 60 du code des douanes.