Supprimer l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à supprimer le rapport relatif aux principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise introduit lors des débats sur l’article 11 nonies au Sénat. Le Gouvernement partage le souhait d'une évaluation régulière et objective des dispositifs d'exonér… (extrait)