Amendement n° 678 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 49 » la référence : « 50 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre un ajout rédactionnel pertinent proposé au Sénat s’agissant de la définition des véhicules rétrofittés rendus éligibles au PTZ mobilité.