Amendement n° 679 de Le Gouvernement à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Justice » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée Nationale (à l’exception de l’amendement II-727 de Gouvernement au Sénat), en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-307 de première lecture au Sénat. Par ailleurs, afin de garantir l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé d… (extrait)