Amendement n° 689 de Le Gouvernement à l'article 40 quaterdecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « , des pistes d’amélioration envisagées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 40 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2023 telle qu’issue de l’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois mois par le gouvernement au Parlement concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement, sans inclure des pistes d’amélioration. Compt… (extrait)