Amendement n° 690 de Le Gouvernement à l'article 40 quinquies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 40 quinquies A, introduit au Sénat en première lecture, qui vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme en 2008, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables po… (extrait)