Amendement n° 692 de Le Gouvernement à l'article 27
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir partiellement les crédits de la mission « Crédits non répartis » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, en revenant donc en partie sur l’impact de l’amendement II-7 voté au Sénat.