Rédiger ainsi cet article : « À la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-22-2. - Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l’article L… (extrait)
Le présent amendement modifie l’article 45 ter créant une garantie pour les communes nouvelles dans l’attribution de la dotation particulière élu local (DPEL). L’article part du constat que certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle sont freinés - voire annulés - du fait de la perte de cette dotation lorsque le projet de commune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins d… (extrait)