Amendement n° 696 de Le Gouvernement à l'article 45 bis b

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des dispositions des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyait le Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du « pacte de stabilité » des communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année. Ce pacte a en effet permis aux communes nou… (extrait)