Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». « II. - Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du A, l… (extrait)
Le Sénat a modifié l’article 40 ter pour péréniser l'affectation, aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand paris (MGP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur fraction de dotation d'intercommunalité. Le présent amendement propose de rétablir l’aspect temporaire de cette affectation prévu par l’article 40 ter issu de l’Assemblée nationale. Ainsi, le… (extrait)