Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du même code et au plus tard au 1er janvier 2024. »
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat en première lecture réduisant le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16. Pour assurer la correcte mise en œuvre de cette mesure, son entrée en vigueur doit être différée, à l’instar des précédentes modifications de la composition de la CIF issues de la loi n°2013-1… (extrait)