I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs. » II. - En conséquence, compléter l’a… (extrait)
Le présent projet d’amendement procède à des nécessaires corrections techniques et rédactionnelles à l’article 42 ter qui porte sur les dispositifs de bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ainsi que l’amortisseur électrique. Par le I du présent amendement, il est proposé à titre exceptionnel de ne pas solliciter pour avis le conseil supérieur de l’énergie (CSE) afin que les TRV gaz soient… (extrait)