Amendement n° 19 de M. Yoann Gillet à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’élus » les mots : « de dix élus ». II. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les élus locaux siégeant au sein de cette conférence sont issus de deux collèges égaux. Les membres du premier collège électoral sont nommés par l’Assemblée nationale à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques. « Les élus locaux du deuxième collège sont désignés par les associations d’élus locaux. » III. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure représentation d’élus locaux au sein de la Conférence de consensus de lutte contre la récidive qui sera organisée dans le courant de l’année 2023. Il est proposé que la Conférence comprenne des élus locaux répartis en deux collèges égaux. Les cinq membres du premier collège seront désignés par l’Assemblée nationale en fonction des règles de… (extrait)