Amendement n° 53 de Mme Stéphanie Galzy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « 4° et 4° bis des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre le champ d’application d’une peine d’emprisonnement minimale à tous les délits prévus par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. L’objet de la présente proposition de loi étant de lutter contre les récidives, étendre le dispositif d’emprisonnement minimum à tous les délits prévus aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal apparaît être une mesure nécessaire d… (extrait)