Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée au regard des chiffres de la récidive.
La remise d'un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée, prévu par l'article 4 de la proposition de loi, au regard des chiffres de la récidive, permettra au Parlement de mesurer l'impact de ce programme en matière de lutte contre la récidive, et ainsi d'apprécier s'il doit être maintenu, adapté ou supprimé.