Au titre de la proposition de loi, après le mot : « à », insérer les mots : « restaurer les peines planchers et à ».
Le régime des peines planchers a été introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi du 10 août 2007 afin de dissuader les auteurs d'infractions du risque de récidive. Cette mesure consistait à fixer des peines minimales envers les récidivistes, dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Cette peine correspondait au moins un tiers de … (extrait)