Amendement n° 64 de M. Romain Baubry à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des circonstances de l’infraction, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’objet de cet amendement vise à limiter le pouvoir de la juridiction de ne pas appliquer la peine minimale en matière de récidive concernant les infractions visées par l'article 1er de la proposition de loi. Les infractions mentionnées par cet article sanctionnent des violences commises à l’égard de ceux qui nous protègent et qui concourent par leur action à l’intérêt général… (extrait)