Après l’article 222-14-5 du code pénal, il est inséré un article 222-14-6 ainsi rédigé : « Art. 222-14-6. - Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un m… (extrait)
L’objet de cet amendement consiste en la mise en place d’une peine minimale d’un an d’emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt en matière de violences commises sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, et de certaines personnes chargées d’une mission de service public. Les personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que les personnes chargées d'une mission de service publ… (extrait)