Après l’article 222-14-5 du code pénal, il est inséré un article 222-14-6 ainsi rédigé : « Art. 222-14-6. - Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement assortie d’un m… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à assortir la peine minimale d’un an d’emprisonnement prévue par l'article 1er de la proposition de loi, pour les violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publiques ou chargées d'une mission de service public, d'un mandat de dépôt. Les personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que les personnes chargées d'une mission de ser… (extrait)