Amendement n° 69 de M. Romain Baubry à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à la mise en place de permanences des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour "garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience". Cette mesure est, inopportune car le condamné ou le détenu ayant droit à une libération conditionnelle a rapidement accès au service pénit… (extrait)