Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 132-19-1. - Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222-14-5, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt. »
L’objet de cet amendement consiste à durcir le quantum de la peine plancher applicable aux violences concernant les personnes dépositaires de l’autorité publique, et les personnes chargées d'une mission de service public, proposée par la proposition de loi. Les personnes dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public sont de trop nombreuses fois victi… (extrait)