Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-9 ainsi rédigé : « Art. 421-9. - Pour les infractions définies aux articles 421-1 à 421-6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, … (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive à l’ensemble des infractions commises en matière de terrorisme. Il consiste à mettre en place une peine minimale pour l'ensemble des infractions terroristes au nombre desquelles, notamment, le délit d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En matière de terrori… (extrait)