À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». »
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’ordre public commises sur le territoire communal. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement la volonté de fluidifier les échanges d’informations au niveau local, il ap… (extrait)