Amendement n° 75 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « récidive », insérer les mots : « , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander à ce que la prochaine conférence de consensus sur la récidive se prononce expressément sur la question des peines dites « planchers » et sur leur efficacité en se fondant sur des éléments objectifs et les données chiffrées du ministère de la justice. En 2013, la précédente conférence sur la récidive avait été sans appel : les universitaires et les professionnels du d… (extrait)