À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, au 4° de l’article 222-14-1 et aux articles 222-14-5 et 222-15-1 ».
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article 1er qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes chargées d’une mission de service public et les dépositaires de l’autorité publique. Par conséquent, il vise à inclure dans ce champ les violences commises … (extrait)