Amendement n° 83 de M. Roger Vicot à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la mention : « IV. - » insérer les mots : « À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à instaurer une expérimentation du dispositif proposé. Cet article vise à généraliser le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison des condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte. Sans remettre en question le principe d’une telle mesure, une précaution méthodologique est de mise : toute systématisation devrait … (extrait)