Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-9 ainsi rédigé : « Art. 421-9. - Pour les infractions définies aux articles 421-1 à 421-6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération de la personnalité de son auteur et des garanties d’insertion ou de réinser… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive à l'ensemble des infractions commises en matière de terrorisme. Il consiste à mettre en place une peine minimale pour l'ensemble des infractions terroristes, au nombre desquelles, notamment, le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. En matière de terror… (extrait)