Amendement n° 90 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Les peines planchers doivent être suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre la récidive. Or ce texte ne prévoit qu'une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique e… (extrait)