Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. Les modalités de calcul de ce coût d’incarcération sont fixées par décret en Conseil d’Éta… (extrait)
La lutte contre la récidive qui est l'objet de cette proposition de loi passe également par une application plus stricte des peines d'emprisonnement. En effet, aujourd'hui un grand nombre de prisonniers bénéficient de dispositifs de libération conditionnelle, de libération sous contrainte ou de réduction de peine. En 2021 ce sont ainsi 6 896 prisonniers qui ont bénéficié d'une libération condition… (extrait)