Amendement n° 99 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la coopération entre la Justice et le pouvoir municipal, ou intercommunal. Chargés d’un pouvoir de police administratif et judiciaire, les maires investissent des moyens humains et financiers pour la sécurité de leurs administrés Pour lutter contre la récidive, il est cohérent qu’ils se voient communiquer toutes les mesures, ou décisions de justice pénale, qui conce… (extrait)