Amendement n° 101 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3-1. - Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu'un maire soit systématiquement informé par le préfet des décisions d'éloignement qu'il prend à l'encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa commune.