Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 132-18, il est inséré un article 132-18-1 A ainsi rédigé : « Art. 132-18-1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’e… (extrait)
Cet amendement permet de créer des peines planchers pour tous les délits et les crimes commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Face à la banalisation de la violence à leur encontre, une réponse pénale ferme est nécessaire. C’est pourquoi il est proposé d’assortir la peine maximale d’emprisonnement, de détention ou de réclusion prévue par la loi en cas d’infraction, d’une p… (extrait)