Amendement n° 105 de M. Stéphane Rambaud à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au sein des tribunaux judiciaires d’au moins cinq départements, l’implantation de permanences de services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l’issue de l’audience. Il s’agit d’une mesure potentiellement coûteuse qui tend à ce que les juges correctionne… (extrait)