Amendement n° 107 de M. Stéphane Rambaud à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « universitaires », insérer les mots : « , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’impliquer la Représentation nationale au sein de la future Conférence de consensus de lutte contre la récidive. C’est pourquoi il est demandé d’y inclure un député et à un sénateur désignés, respectivement, par la présidente de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Tel est l’objectif de cet amendement.