Amendement n° 112 de Mme Andrée Taurinya à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article qui rend automatique le transfert par le parquet au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. La loi sécurité globale avait rendu cette information systématique, toujours à la demande du maire. Nous ne voyons pas l’utilité de supprim… (extrait)