Amendement n° 120 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public.… (extrait)